L’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé l’État à confier à un ou plusieurs prestataires externes les opérations d’encaissement et décaissement en numéraire jusqu’alors réalisées par les comptables publics. Le réseau des buralistes en partenariat avec la Française des jeux (FDJ) a été choisi en respectant les règles de la commande publique dans le cadre d’une mise en concurrence. Après une phase de préfiguration avec 19 départements se déclinant en deux vagues (24 février et 19 mai 2020), ce nouveau dispositif appelé « paiement de proximité », sera généralisé à tous les autres départements (dont l’Isère) courant août 2020. La liste des buralistes partenaires, consultable sur la page www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite, fera l’objet d’une mise à jour régulière. À ce jour, seuls les buralistes des départements préfigurateurs sont consultables. Cette suppression progressive des espèces dans le réseau de la DGFIP aura tout d’abord un impact sur les factures des collectivités locales ou des établissements publics de santé (EPS) puisque le paiement de proximité mis en place courant août nécessitera l’apposition d’un Datamatrix sur celles-ci. Des évolutions à horizon plus lointain concerneront les approvisionnements et dégagements des institutionnels et régies et le paiement des secours. (à priori dans le courant du 1er semestre 2021 pour les régies)
Vous trouverez ci-dessous des informations concernant le fonctionnement de ce paiement de proximité auprès des buralistes partenaires ainsi que sur les évolutions futures. Votre comptable est votre interlocuteur privilégié pour toute question. N’hésitez pas à le contacter.
Le paiement des impôts, amendes ou factures du service public peut maintenant être fait au Vival de Lalley.
Les accueils de loisirs ré-ouvrent progressivement leurs portes à partir du 20 mai afin de répondre au besoin de garde des familles dans leur reprise d’activité. Cependant, les contraintes sanitaires nous amènent à fonctionner différemment.
