Suppression des espèces au guichet de la Trésorerie pour les particuliers

L’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé l’État à confier à un ou plusieurs prestataires externes les opérations d’encaissement et décaissement en numéraire jusqu’alors réalisées par les comptables publics. Le réseau des buralistes en partenariat avec la Française des jeux (FDJ) a été choisi en respectant les règles de la commande publique dans le cadre d’une mise en concurrence. Après une phase de préfiguration avec 19 départements se déclinant en deux vagues (24 février et 19 mai 2020), ce nouveau dispositif appelé « paiement de proximité », sera généralisé à tous les autres départements (dont l’Isère) courant août 2020La liste des buralistes partenaires, consultable sur la page www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite, fera l’objet d’une mise à jour régulière. À ce jour, seuls les buralistes des départements préfigurateurs sont consultables.  Cette suppression progressive des espèces dans le réseau de la DGFIP aura tout d’abord un impact sur les factures des collectivités locales ou des établissements publics de santé (EPS) puisque le paiement de proximité mis en place courant août nécessitera l’apposition d’un Datamatrix sur celles-ci. Des évolutions à horizon plus lointain concerneront les approvisionnements et dégagements des institutionnels et régies et le paiement des secours. (à priori dans le courant du 1er semestre 2021 pour les régies)

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant le fonctionnement de ce paiement de proximité auprès des buralistes partenaires ainsi que sur les évolutions futures. Votre comptable est votre interlocuteur privilégié pour toute question. N’hésitez pas à le contacter.

Le paiement de proximité

1 – Périmètre des produits concernés

La mesure concerne tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques et notamment les produits des collectivités locales ou des EPS. Les produits encaissés en régie sont donc exclus du dispositif.

2 – Fonctionnement du dispositif

Le dispositif s’appuie sur l’infrastructure technique et financière de la Française des jeux permettant la centralisation des encaissements et la transmission des flux financiers et d’informations vers la DGFIP.

Sur chaque facture concernée par cette prestation devra être apposé un «Datamatrix» généralement en bas à gauche de l’avis permettant d’identifier l’usager et sa créance. Ce Datamatrix est le garant de la confidentialité des informations échangées.

L’usager muni d’une facture avec Datamatrix se rend chez un buraliste agréé et scanne lui-même sa facture. Le buraliste encaisse la somme voulue par l’usager, montant total ou partiel, soit en numéraire pour un montant inférieur à 300 €, soit par carte bancaire sans limitation de montant pour les produits émis par les collectivités locales ou EPS. Il remet un justificatif de paiement à l’usager (cf Annexe 1 parcours d’encaissement).

3 – Situation des éditeurs au regard du Datamatrix

Le Datamatrix figurera automatiquement sur les factures éditées par la DGFIP via le PES ASAP (débiteur privé ou patient).
Dans tous les autres cas (ASAP édités par les collectivités ou rôles ORMC), l’apposition du Datamatrix devra être effectuée par l’éditeur.

Les éditeurs ont reçu le cahier des charges relatif à l’externalisation des encaissements en numéraire et en carte bancaire de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à l’été 2019. Ils doivent avoir conduit les évolutions nécessaires à l’apposition d’un datamatrix sur les factures et s’être rapprochés de la Mission Déploiement de la Dématérialisation (MDD) pour être validés.

En conséquence vos éditeurs sont en mesure de vous indiquer la date à laquelle ils pourront mettre à votre disposition les ASAP dotés du Datamatrix permettant de payer auprès des buralistes .

4 – Communication

Le nouveau service «paiement de proximité» sera déployé dans le département de l’Isère courant août 2020. A compter de cette date, un kit de communication composé d’affiches, dépliants, flyers, infographie animée à diffuser sur les écrans d’accueil, sera diffusé aux CDFIP, trésoreries, Espaces France services, ainsi qu’aux mairies.

Les évolutions futures

La suppression des espèces au sein de notre réseau impliquera des évolutions supplémentaires concernant :

  • les approvisionnements et les dégagements en particulier pour les institutionnels et les régies

La procédure de mise en concurrence de la prestation de « dégagement /approvisionnement » est toujours en cours. Des travaux de définition du besoin et de mise en œuvre de la solution technique seront ensuite nécessaires et prendront quelques mois. A ce jour, la Direction Générale envisage une solution opérationnelle autour de la fin du 1er trimestre 2021 (estimation à date).

=> dans l’attente, le dispositif ILLICODE reste actif pour les remettants qui ont recours au guichet LBP actuellement.

  • Les décaissements en espèces :

Ils continueront tant que des solutions de remplacement satisfaisantes n’auront pas été mises en place notamment pour le paiement des secours en numéraire. Des travaux d’expertise sont en cours.”